PINEL PLUS : JUSQU’À 21% DE RÉDUCTION D'IMPÔTS !
Quelles sont les conditions de location avec la loi Pinel + ?
Les critères de location pour le Pinel + restent semblables à ceux du dispositif Pinel existant. Cela implique que les propriétés doivent être louées comme résidence principale. Depuis début 2021, le régime Pinel, y compris le Pinel +, s’applique uniquement aux appartements neufs dans des immeubles collectifs, excluant ainsi la construction ou l’achat de maisons individuelles neuves.
Quelle est la durée d'engagement du Pinel Plus ?
Sous la loi Pinel Plus, les investisseurs sont tenus de s’engager à louer leur bien pour une durée minimale afin de bénéficier des réductions fiscales. En tant que propriétaire, cet engagement signifie la mise en location du bien pour une période définie, avec la possibilité de prolonger la location au-delà de cette période. Les options d’engagement locatif disponibles dans le cadre du Pinel Plus sont fixées à 6, 9 ou 12 ans.
Quels sont les critères de confort du logement ?
Le décret du 17 mars 2022 définit de nouveaux standards de confort pour les logements éligibles au Pinel Plus, notamment en ce qui concerne les appartements. Ces exigences sont centrées sur la garantie d’un espace de vie suffisamment spacieux et agréable.
Ces normes comprennent des seuils minimums pour la surface habitable et les espaces extérieurs privés, tels que balcons ou jardins, selon le type d’appartement. Par exemple, un studio doit avoir une surface minimale de 29 m² avec 3 m² d’espace extérieur. Ces exigences augmentent proportionnellement avec la taille de l’appartement :
– T1 : 29 m² de surface habitable et 3 m² d’espace extérieur
– T2 : 45 m² de surface habitable et 3 m² d’espace extérieur
– T3 : 62 m² de surface habitable et 5 m² d’espace extérieur
– T4 : 79 m² de surface habitable et 7 m² d’espace extérieur
– T5 : 96 m² de surface habitable et 9 m² d’espace extérieur
Pour les logements de trois pièces ou plus, une attention particulière est portée à l’orientation et à la lumière naturelle. Ces appartements doivent présenter des ouvertures, comme des fenêtres ou des portes-fenêtres, sur au moins deux façades différentes. Cette configuration assure une meilleure luminosité et une double exposition dans l’appartement, augmentant significativement la qualité de vie en offrant plus de lumière naturelle et une aération adéquate.
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Quels sont les critères environnementaux pour un logement éligible Pinel Plus ?
Le décret du 17 mars 2022 relatif au Pinel Plus met un accent particulier sur les normes environnementales pour les logements neufs. Ces normes, alignées sur la réglementation RE2020, déterminent des exigences élevées en termes de performance énergétique. Ainsi, pour les logements achetés en 2024, il est impératif de respecter les critères de performance de la RE2020 avec un objectif de classe A au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
En parallèle, pour les acquisitions de logements neufs en 2023 ou 2024, dont le permis de construire a été déposé avant 2022, les critères environnementaux suivent les standards du label d’État E+C-. Ces logements doivent également atteindre une classification DPE de classe A. Pour les logements acquis dans le cadre de réhabilitations ou de rénovations, le Pinel Plus vise un DPE de classe B, soulignant l’importance d’une efficacité énergétique accrue même dans les projets de rénovation.
Quelles sont les zones éligibles pour le logement dans le cadre de la Loi Pinel Plus ?
Pour être éligible au cadre fiscal de la loi Pinel, un critère géographique est essentiel : le bien immobilier doit se trouver dans une zone spécifiquement désignée. La détermination de ces zones repose sur la densité de la demande locative dans le marché immobilier, visant à harmoniser l’offre et la demande en logements locatifs. Cela permet aux propriétaires de bénéficier d’incitations fiscales, tout en rendant les loyers plus abordables pour les locataires à revenus limités. En 2023, le dispositif Pinel Plus maintiendra ces mêmes zones d’éligibilité qui sont :
– Zone A bis : un marché immobilier très tendu comme à Paris et sa périphérie ;
– Zone A : une forte demande immobilière avec des loyers très élevés dans les plus grandes villes de France en dehors de Paris. Dans la Métropole Lilloise en 2024, les villes classées dans la zone A du dispositif Pinel sont : Lille, Lomme, Loos, Hellemmes, Lambersart, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Saint-André-lez-Lille, et Wasquehal.
– Zone B1 : les agglomérations françaises qui accueillent plus de 250 000 habitants et d’autres communes. Dans la Métropole Lilloise, un grand nombre de villes sont classées dans la zone B1 du dispositif Pinel. Ces villes incluent, entre autres, Anstaing, Armentières, Baisieux, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Emmerin, Englos, Erquinghem-Lys, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Frelinghien, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Chapelle d’Armentières, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Linselles, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lez-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve d’Ascq, Wambrechies, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, et Willems.
Les zones éligibles au dispositif Pinel sont dynamiques et peuvent changer annuellement en fonction des fluctuations du marché immobilier local. Il est donc judicieux de se tenir informé des ajustements annuels, identifiant les villes qui entrent ou sortent du cadre Pinel. La loi Pinel Plus s’alignera sur cette même dynamique de zones.
Quels sont les plafonds de loyers et de ressources pour les locataires d'un logement Pinel ?
La location du logement Pinel doit se faire en faveur de locataires ayant un revenu annuel par foyer fiscal ne dépassant pas une limite imposée et actualisée chaque année :
| Composition du foyer | Plafonds annuels Zone A | Plafonds annuels Zone B1 |
|---|---|---|
| Personne seule | 41 855 € | 34 115 € |
| Couple | 62 555 € | 45 558 € |
| Couple + 1 pers. | 75 194 € | 54 785 € |
| Couple + 2 pers | 90 070 € | 66 139 € |
| Couple + 3 pers | 106 627 € | 77 805 € |
| Couple + 4 pers | 119 987 € | 87 865 € |
| Majoration pers. supplémentaire | +12 369 € | + 9 782 € |
Pour bénéficier des réductions d’impôts de la loi Pinel Plus, le plafond de loyer du logement devra être inférieur ou égal au plafond de base fixé par l’état :
– Zone A : 13,56€ / m²
– Zone B1 : 10,93€ / m²
Les 5 bonnes raisons d'investir dans l'immobilier neuf :
1. Construire un patrimoine immobilier : Devenir propriétaire d’un logement neuf grâce au dispositif Pinel + est une excellente façon de bâtir un patrimoine durable et fiable.
2. Un engagement écoresponsable : L’investissement dans le neuf est synonyme de responsabilité environnementale. Ces logements, conçus avec des matériaux modernes et des techniques de construction éco-responsables, réduisent l’impact écologique.
3. Performance énergétique et confort de vie : Les logements neufs offrent une meilleure isolation, une performance énergétique optimale, et un confort accru, notamment grâce à une meilleure luminosité naturelle.
4. Absence de rénovation et travaux à court terme : L’un des avantages majeurs de l’achat d’un logement neuf est l’économie de coûts et d’efforts liés aux rénovations et travaux, souvent nécessaires dans l’ancien.
5. Préparer sa retraite avec un placement sûr : Investir dans l’immobilier neuf en utilisant la loi Pinel Plus est une bonne solution pour préparer l’avenir, notamment la retraite, en se constituant un patrimoine immobilier stable et sécurisé afin de protéger ses proches.